F.A.Q.

Prenez contact en priorité avec votre organisme de paiement.

Vous ne devez pas introduire votre demande avant la date de fin de votre droit aux allocations de chômage car le Centre ne pourra pas traiter votre demande de droit à l’intégration sociale avant la fin de vos droits.

Vous ne pourrez donc pas obtenir d’accord de principe avant votre exclusion.

Sauf exception, le CPAS compétent pour traiter votre demande de revenu d’intégration sera le CPAS du lieu de votre résidence habituelle et effective.

Vous devez donc introduire votre demande auprès du CPAS du lieu où vous dormez réellement / habituellement.

Si vous êtes exclu au 1er janvier 2026, vous pouvez prendre contact avec le CPAS dès le lundi 5 janvier 2026. En effet, le Centre est fermé le jeudi 1er et le vendredi 2 janvier 2026. 

Veuillez vous présenter avec les documents suivants :

• De votre carte d’identité ;
• De votre carte bancaire ; 
• De la preuve de vos ressources et/ou de celles de votre ménage (ex. : fiche de salaire, montant des allocations sociales, des allocations familiales, de la part contributive, de votre épargne, placements financiers, du/des loyer(s) perçu(s), etc.) ; 
• Du courrier d’exclusion de l’ONEM ; 
• Attestation de l’organisme de paiement ;
• Les derniers montants que vous avez perçus ;
• De votre curriculum vitae (CV) à jour ;
• De la preuve de votre inscription au FOREM ou un certificat médical d’incapacité de travail ;
• Vos recherches d’emploi.

Le service social du CPAS de Tournai se trouve à la rue de la Citadelle 118 à 7500 Tournai, à proximité de l'arrêt TEC "CHWAPI Barges". Vous pouvez consulter nos horaires d’ouverture en cliquant ici

Le siège administratif se trouve au boulevard Lalaing 41 à 7500 Tournai. 

Le revenu d'intégration (RI) est une allocation indexée qui doit permettre à l'intéressé de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Il y a 3 catégories :

• Cohabitant : vous vivez sous le même toit que d'autres personnes, avec lesquelles vous partagez les charges financières liées au logement (loyer, charges locatives, etc.) ;
• Famille à charge : vous vivez avec au moins un enfant mineur à charge ou une personne mineure dont vous avez la charge. Si le demandeur cohabite avec un enfant mineur -non marié- et un conjoint ou un partenaire de vie avec qui il forme un ménage de fait, le droit couvre aussi ce dernier.
• Isolé : vous vivez seul(e) dans un logement personnel et vous ne rentrez pas dans les autres catégories.

Sur la base de l’enquête sociale, le CPAS détermine à quelle catégorie le demandeur appartient. 

L'enquête sociale part toujours de la situation de fait de l'intéressé, même si celle-ci diffère de sa situation administrative.

Les montants repris dans le tableau ci-dessus sont les montants « complets ». Il s’agit donc des montants mensuels maximaux.

Ces montants sont diminués en fonction de votre situation. Par exemple :

• Prise en compte des revenus de votre conjoint ou partenaire de vie ;
• Prise en compte des revenus de vos obligés alimentaires du 1er degré avec lesquels vous résidez ;
• Prise en compte des autres revenus (salaire, allocations sociales, etc.) ;
• Prise en compte des capitaux mobiliers et immobiliers ;
• Prise en compte des avantages en nature.

La loi prévoit que le CPAS doit rendre sa décision dans les 30 jours calendrier qui suivent la réception de la demande.

La décision vous sera notifiée dans les 8 jours de la prise de décision.

La décision du CPAS est motivée en fait et en droit. Cela signifie que la motivation comprendra une référence aux faits, la mention des règles juridiques appliquées et comment et pourquoi ces règles juridiques conduisent à partir des faits mentionnés à prendre cette décision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise, vous pouvez :

• Demander des explications concernant la décision au travailleur social en charge de votre dossier ;
• Solliciter une audition devant les membres du Comité Spécial du Service Social ;
• Introduire un recours auprès du Tribunal du Travail dans un délai de 3 mois. La décision du CPAS mentionne comment et où introduire un recours. 

En Belgique, l’octroi du revenu d’intégration (RI) est soumis au respect des conditions cumulatives énoncées ci-dessous, conformément à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

Toutes les conditions reprises ci-dessous doivent donc être remplies pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration. 

Avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique

Vous devez habiter réellement en Belgique (= résidence habituelle et effective, pas uniquement administrative) et être admis ou autorisé au séjour (= séjourner légalement en Belgique).

Des visites à domicile sont effectuées pour vérifier votre résidence sur le territoire.

Le revenu d’intégration n’est pas exportable ; ce qui veut dire que l’allocation ne peut pas être perçue si vous vivez à l’étranger. Ainsi, si le bénéficiaire du RI projette de partir pour une période d’une semaine ou plus à l’étranger, il doit le faire savoir au travailleur social AVANT son départ. 

Le paiement du RI sera suspendu lorsque la personne a séjourné plus de 4 semaines à l’étranger au cours de l’année civile (= durée maximale autorisée par la loi pour un séjour à l’étranger en percevant le RI) sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 

Condition d’âge

Vous devez être majeur ou assimilé à un majeur. 

Sont assimilés à des majeurs :

• Les mineurs émancipés par le mariage ;
• Les mineurs ayant un ou plusieurs enfants à charge ;
• Les mineures enceintes.

Il n’existe pas de limite d’âge maximale mais le droit à l’intégration sociale étant résiduaire, l’éventuel droit à une pension/GRAPA doit être examiné en priorité. 

Condition de nationalité

Il faut être de nationalité belge ou répondre à certaines conditions de séjour :

• Être citoyen de l'UE ou membre de la famille d’un ressortissant européen qui l'accompagne ou le rejoint, et qui bénéficie d'un droit de séjour de plus de 3 mois ;
• Être un étranger inscrit dans le registre de la population (par opposition au registre d’attente ou au registre des étrangers) ; 
• Être reconnu comme apatride ;
• Être reconnu sous statut de protection internationale (réfugiés) ;
• Bénéficier du statut de protection subsidiaire 

Ne pas disposer de ressources suffisantes

La personne ne doit pas disposer de ressources suffisantes, ne pas pouvoir y prétendre et ne pas être en mesure de les obtenir par ses propres efforts ou par tout autre moyen.

Le CPAS prend en compte l’ensemble de vos revenus, qu’il s’agisse de :

• Revenus professionnels ;
• Revenus de remplacement (allocations sociales) ;
• Revenus immobiliers (revenu cadastral de biens dont vous êtes propriétaire, loyers perçus, etc.),
• Revenus mobiliers (comptes d’épargne, placements financiers, etc.). Vous êtes tenu(e) de déclarer tous vos comptes, belges ou étrangers.

Le CPAS calcule vos ressources conformément aux dispositions légales et peut, le cas échéant, octroyer un revenu d’intégration complémentaire afin que vous disposiez du montant prévu pour votre catégorie (cohabitant, isolé, famille à charge).

Être disposé à travailler 

Vous devez prouver que vous êtes disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité ne vous en empêchent. 

En cas de raison de santé, un certificat médical d’inaptitude au travail devra être fourni au CPAS. Le CPAS peut soumettre la personne qui invoque des raisons de santé à un examen médical effectué par un médecin mandaté et payé par le CPAS.

Exemples de raisons d’équité : un étudiant qui prouve sa motivation en faisant preuve d’une aptitude aux études et démontre que les études amélioreront ses chances d’insertion professionnelle (si l’autorisation préalable vous a été accordée par le CPAS) ; une situation de sans-abrisme. 

Avoir fait valoir ses droits, au préalable, aux autres prestations sociales et aux aliments en Belgique ou à l'étranger

Le revenu d’intégration n’est pas un revenu de remplacement, notre aide est un droit résiduaire et la solidarité familiale prime. 

Cela signifie qu’une personne a droit au RI uniquement si elle ne peut pas faire valoir de droits aux aliments et/ou recevoir d’autres prestations de sécurité sociale en Belgique ou à l’étranger. 

Par conséquent, vous devez avoir fait valoir tous vos droits familiaux ou à la sécurité sociale avant de solliciter notre Centre.

Ainsi, avant de solliciter le revenu d’intégration, il est important de faire valoir vos droits potentiels :

• À d’autres revenus : indemnités de mutuelle, allocations de remplacement de revenus, pension, pension de survie, allocations familiales, etc. ; 
• À une contribution alimentaire et ce, sur base des obligations alimentaires prévues par le Code Civil (mesures urgentes et provisoires, pension alimentaire après divorce, obligations alimentaires au sens strict (parents/enfants, etc.). Le CPAS peut agir de plein droit au nom et en faveur de l’intéressé. 

Selon l’enquête sociale, le CPAS peut vous accorder le RI à titre d’avance durant le temps nécessaire à l’examen de la demande par l’organisme compétent (le RI octroyé sera récupéré directement par le CPAS auprès de l’organisme de paiement et ce, dans le cadre du mécanisme de la subrogation légale).

Parallèlement vous pourrez être amené à signé un PIIS.  C’est l’abréviation de Projet Individualisé d’Intégration Sociale. 

Il s’agit d’un accord écrit et signé entre le CPAS et le bénéficiaire d’un RI. Il fixe des objectifs et des engagements réciproques pour favoriser le parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle du bénéficiaire

Une fois votre demande introduite, le CPAS mènera une enquête sociale.

Vous devez collaborer tout au long de l’enquête sociale du CPAS, fournir tous les renseignements demandés et déclarer tout changement de situation à votre assistant social.

L’assistant social qui recevra votre demande vous posera des questions afin de déterminer si notre CPAS est bien le CPAS compétent territorialement et afin de bien connaitre vos besoins.

L’assistant social va réunir – dans le cadre de l’enquête sociale - tous les éléments et informations dont il a besoin pour vérifier si vous remplissez toutes les conditions pour avoir droit au revenu d'intégration.

Il doit aussi établir vos ressources, constater votre disposition au travail, évaluer vos possibilités d'obtenir une autre aide de la sécurité sociale ou de votre famille, etc.

En fonction de votre situation familiale et financière, le travailleur social vous remettra une liste de documents à fournir (cf. point 2) pour une date déterminée afin de prouver vos déclarations.

Lors du rendez-vous, le travailleur social vous fera signer divers documents que vous aurez complétés ensemble.

Il comparera les informations et/ou documents transmis avec les données reprises dans la banque carrefour de la sécurité sociale (B.C.S.S.).

Un tableau budgétaire sera complété sera demandé la preuve de vos dépenses et de vos charges.

L'enquête sociale comprend également une visite à domicile. 

Après la réalisation d’un bilan social, un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) sera créé et nous vous demanderons de le signer. Il reprendra vos objectifs d’insertion à suivre.

Pour réaliser ce bilan et projet, des questions sur votre histoire, vos compétences ou freins et vos parcours scolaire et professionnel vous seront posées. 

Il est important de ne pas manquer un rendez-vous. Toutefois, en cas d’imprévu ou d’absence, il est indispensable de prévenir à l’avance et de justifier la raison.

Vous avez droit au RI tant que vous remplissez les conditions pour y avoir droit. 

A partir du moment où vous ne remplissez plus les conditions, vous n’avez plus droit au RI. 

Vous devez informer le CPAS de tout changement dans votre situation familiale et financière. 

Toute omission d’information ou information incomplètepeut entrainer une sanction du Revenu d’intégration sociale.

Par exemple, vous avez un nouveau travail, vous déménagez hors entité, vous emménagez avec votre compagnon, etc. 

Oui, sous certaines conditions.

Un propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers peut avoir droit au revenu d’intégration (RI) en Belgique, mais sous certaines conditions et de modalités de calcul strictes. Celles-ci pourront vous être détaillées par le travailleur social en charge de votre dossier.

La loi concernant le droit à l'intégration sociale prévoit un dispositif de remise à l'emploi :

L'article 60§7

L'article 60§7 permet à un CPAS d'endosser le rôle d'employeur vis-à-vis d'un bénéficiaire du droit à l'intégration sociale, dans l'objectif, d'une part, de lui offrir une expérience professionnelle et, d'autre part, de lui permettre de récupérer ou d'accéder à un droit complet à d'autres allocations sociales. Le bénéficiaire pourra donc se voir proposer, au sein d'un des services du CPAS ou auprès d'un partenaire avec lequel le CPAS aura établi une convention, un contrat de travail d'un an maximum. L'emploi durable reste l'objectif ultime. 

L'article 61

L'article 61 permet au CPAS d'établir une convention avec des partenaires publics ou privés afin de favoriser la mise à l'emploi du bénéficiaire du droit à l'intégration sociale. Dans ce cas, le bénéficiaire du droit à l'intégration sociale se voit proposer un contrat de travail avec un partenaire public ou privé et le CPAS alloue à ce dernier une subvention. Dans ce cas figure, l'employeur n'est pas le CPAS mais le partenaire public ou privé

Les aides sociales accordées par le CPAS ont pour objectif de vous aider à mener une vie conforme à la dignité humaine (se nourrir, se loger, se soigner, s’émanciper, …).

Le CPAS procèdera à une enquête sociale. 

En fonction de vos besoins, le CPAS peut apporter diverses aides :

• Une aide matérielle ;
• Des informations et un accompagnement administratif ;
• Une orientation vers des partenaires ou organismes (aide alimentaire, soutien, soins, …) ;
• Une guidance psychosociale, éducative ou budgétaire ;
• ….

La règle générale est que le CPAS compétent est celui de la commune où vous vous trouvez.

Le CPAS de Tournai est donc principalement compétent pour les personnes se trouvant sur Tournai.

Il existe des exceptions selon les situations :

• vous résidez dans un établissement (Maison d’accueil agréée, prison, hôpital psychiatrique, etc.) : le CPAS compétent est celui de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre entrée dans l’établissement;
• vous êtes demandeur d’asile : le CPAS compétent est celui désigné par un code 207 ou de la commune ou vous êtes inscrit au registre d’attente;
• vous êtes étudiant et avez moins de 25 ans: le CPAS compétent est celui de la commune où vous êtes inscrit au moment de votre demande et ce, pour toute la durée ininterrompue des études;
• vous êtes sans abri : le CPAS compétent est celui de la commune où vous vous trouvez.

Le revenu d’intégration sociale est un droit social qui se matérialise soit par un emploi, soit par un projet individualisé d’intégration sociale (sous forme de contrat), soit, enfin, par l’octroi du revenu d’intégration. Ce revenu est versé mensuellement.

Une aide sociale peut se matérialiser par un soutien financier, une aide en nature, une demande d'adresse de référence pour personne sans abri ou une autre forme d'aide.

Le CPAS de Tournai propose un service de repas à domicile.

Vous pouvez vous renseigner auprès du CPAS. Vous recevrez toutes les informations concernant le traitement de votre demande d’aide, vos droits et vos obligations.

Ainsi, vous serez informé notamment du fait que vous avez le droit :

• d’être informé;
• de demander à être entendu;
• d’être accompagné par une personne de votre choix;
• d’avoir un délai de réflexion avant de signer un contrat ou un projet individualisé d’intégration sociale.

Le CPAS vous informera aussi que vous avez l’obligation :

• de collaborer dans le cadre de l’enquête sociale;
• de signaler les changements dans votre situation;
• de répondre aux convocations et de respecter vos engagements.

Un revenu d’intégration sociale ne doit pas être remboursé, sauf  s’il apparaît que :

• vous avez ouvert, avec effet rétroactif, un droit à un autre revenu; 
• vous avez fait de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes concernant votre situation;
• le CPAS vous a versé par erreur un montant trop élevé;
• le montant de votre revenu doit être revu suite à une indexation de vos ressources et vous avez perçu un montant trop élevé.