Droit à l'intégration sociale

Le droit à l’intégration sociale se concrétise soit par un emploi, soit par un projet individualisé d’intégration sociale, soit par l’octroi du revenu d’intégration.

Qui a droit à l'intégration sociale ?

Toute personne qui réside de manière habituelle sur le territoire de la commune de Tournai, qui vit des difficultés financières et/ou sociales, peut bénéficier d'une aide du CPAS, pour autant qu'elle remplisse les conditions d'octroi. 

Le travailleur social ouvre un dossier et effectue une enquête sociale permettant de déterminer si la personne remplit les conditions d'octroi d'une aide.

Au terme de l'enquête, et dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de la demande, le travailleur social rédige un rapport qui sera soumis Comité spécial du Service social pour décision.

Conditions pour bénéficier du revenu d'intégration sociale (RIS)

  1. La nationalité : être belge, ou apatride, ou réfugié reconnu, ou encore être étranger inscrit au registre de la population (c’est-à-dire être établi), ou encore être citoyen de l'Union européenne (ou membre de sa famille) qui bénéficie d'un droit de séjour de plus de trois mois;
  2. L’âge : être majeur, ou mineur émancipé par le mariage, ou mineur célibataire avec charge d’un ou plusieurs enfants, ou encore mineure enceinte;
  3. Le lieu de résidence : résider en Belgique de manière habituelle, permanente et légale;
  4. Des ressources insuffisantes : ne pas disposer de ressources suffisantes. Le demandeur ne peut pas y prétendre et n’est pas en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le CPAS calcule les ressources de la personne conformément à la réglementation. Dans certains cas, les ressources des personnes cohabitantes sont prises en compte;
  5. La disposition au travail : prouver sa disposition à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité n’en empêchent le demandeur. Une spécificité est prévue pour les jeunes de moins de 25 ans: s’ils acceptent un contrat individualisé d’intégration sociale, ils rempliront cette condition de « travail ». Ce contrat peut porter sur un travail, une formation, des études, etc.;
  6. L'épuisement des droits aux prestations sociales : faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale (ex: pension, allocations de chômage);
  7. L'épuisement des droits aux aliments : dans ce cas, le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants).

Aide sociale équivalente au revenu d'intégration

L’aide sociale équivalente au revenu d’intégration est une aide financière que le CPAS octroie aux personnes qui n’ont pas droit au revenu d’intégration sociale (car elles ne remplissent pas toutes les conditions requises), mais qui sont dans une situation de besoin similaire.

Deux conditions doivent obligatoirement être remplies pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale équivalente :

  1. Résidence en Belgique : le demandeur doit avoir sa résidence habituelle et effective sur le territoire belge et y être autorisé au séjour;
  2. Etat de besoin : le demandeur doit être en état de besoin ; c’est-à-dire qu’il n’est pas en mesure de se loger, se nourrir, se vêtir, d’assurer son hygiène ou d’avoir accès aux soins de santé.

Quatre conditions facultatives issues du droit à l’intégration sociale peuvent être remplies pour bénéficier de l’aide sociale équivalente à la demande du Centre public d’Action sociale :

  1. Disposition au travail : prouver sa disposition à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité n’en empêchent le demandeur. Une spécificité est prévue pour les jeunes de moins de 25 ans: s’ils acceptent un contrat individualisé d’intégration sociale, ils rempliront cette condition de « travail ». Ce contrat peut porter sur un travail, une formation, des études, etc.;
  2. L'épuisement des droits aux prestations sociales : faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale (ex: pension, allocations de chômage);
  3. L'épuisement des droits aux aliments : dans ce cas, le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants).
  4. Des ressources insuffisantes : ne pas disposer de ressources suffisantes. Le demandeur ne peut pas y prétendre et n’est pas en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le CPAS calcule les ressources de la personne conformément à la réglementation. Dans certains cas, les ressources des personnes cohabitantes sont prises en compte

Montant du revenu d'intégration sociale

Depuis le 1er novembre 2023, les montants du revenu à l'intégration s'élèvent à : 

  • Personne vivant avec une famille à sa charge : 1.707,11 EUR;
  • Personne isolée : 1.263, 17 EUR;
  • Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes : 842, 12 EUR. 

Comment contacter le service social ?

Vous pouvez vous adresser au service social pour une nouvelle demande d'aide :