Une adresse de référence permet à certaines personnes, qui ne disposent pas de résidence effective, d'avoir un ancrage administratif. L'adresse de référence permet aussi d'avoir et de conserver ses droits sociaux (affiliation à une mutuelle, allocations de chômage, allocations familiales, etc.).
Qui peut demander une adresse de référence ?
- La demande d'adresse de référence est limitée aux sans-abri. On entend par personne sans-abri, celle qui ne dispose pas d’un logement propre, qui n’a pas les moyens pour s’en procurer un par elle-même et qui n’a donc pas de lieu de résidence. C’est aussi une personne qui est temporairement hébergée chez un particulier (6 mois) ou dans une institution (3 mois).
- L’adresse de référence n’est possible que pour les Belges et les étrangers disposant d’un droit de séjour en Belgique.
Les conditions pour bénéficier de l’adresse de référence
Les conditions de l’adresse de référence sont cumulatives et sont régies par la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour :
- Être Belge ou avoir un droit de séjour en Belgique;
- Être sans-abri;
- Être radié d’office des registres de la population;
- Avoir sollicité le CPAS. Cette condition signifie qu’il faut avoir un intérêt pour bénéficier de l’adresse de référence. L’intérêt peut être financier ou administratif.
Comment demander une adresse de référence ?
La demande se fait auprès d’un assistant social qui vous sera désigné au service social :
- adresse : Rue de la Citadelle 118 7500 Tournai;
- email :service.social@cpas-tournai.be;
- téléphone :+32 69 88 44 88.
CPAS - Service social général
Adresse :Rue de la Citadelle 118 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 88 44 88