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Site mis à jour le 30/03/2017

Aide juridique


Implantation et contact


Implantation :
Boulevard Lalaing, 41
7500 Tournai
Tél : 069 88 45 78

Personne de contact :
Michèle CAUFRIEZ


Destiné


A tout public.


Descriptif

Depuis le premier Janvier 2000, est entrée en vigueur la loi du 23 Novembre
1998 relative à l'aide juridique dispensée par les avocats aux personnes
disposant de ressources insuffisantes. Ce principe repose sur l'article 23
de la constitution belge qui consacre ce droit comme fondamental pour
tous. Le législateur a scindé l'aide juridique afin de rencontrer 2 types de
besoins distincts ;

. La demande d'information, le premier conseil ou avis juridique, c'est l'aide juridique de première ligne.

. La prise en charge d'une assistance réelle, généralement dans le cadre
d'une procédure judiciaire, c'est l'aide juridique de 2ème ligne.


L'aide juridique est organisée au CPAS de Tournai, les premier et 3ème jeudi
de chaque mois sur rendez-vous préalable.

Documents demandés par l'avocat de permanence:

  • copie d'une pièce d'identité,
  • composition de ménage (récente, délivrée par l'Administration Communale) ,
  • toute attestation de revenus et/ou de ressources (sociales).


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